Une isolation par l’extérieur fait partie de l’enveloppe du bâtiment : un défaut grave peut apparaître plusieurs années après la fin du chantier. C’est pourquoi l’entreprise doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale, et vous en apporter la preuve.
Une assurance obligatoire
D’après Service-public.gouv.fr, le constructeur professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux. Elle couvre, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ne pas la souscrire expose l’entreprise à une peine de six mois d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
L’attestation, jointe au devis
L’entreprise doit remettre une attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier ; elle doit aussi accompagner le devis et la facture. Contrôlez sur ce document :
- le nom et le SIRET de l’entreprise, identiques à ceux du devis ;
- la période de validité, qui doit couvrir la date d’ouverture du chantier ;
- les activités assurées : l’isolation thermique par l’extérieur, ou l’activité de façade qui l’inclut, doit y figurer ;
- les coordonnées de l’assureur, que vous pouvez contacter en cas de doute.
Si l’entreprise disparaît
La garantie reste due même si l’entreprise est liquidée : vous vous adressez alors à l’assureur mentionné sur l’attestation. C’est une raison de plus de la conserver avec le devis signé et la facture.
Et le sous-traitant ?
Si une autre entreprise intervient, demandez aussi son attestation. L’entreprise principale reste responsable envers vous, mais connaître l’assureur de chaque intervenant facilite les démarches en cas de sinistre. Voir la sous-traitance.
L’assurance dommages-ouvrage
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux concernés par la garantie décennale. Elle permet d’être indemnisé sans attendre que les responsabilités soient établies. Renseignez-vous auprès de votre assureur avant le début du chantier.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026, consultée le 25 octobre 2026.
- Code civil, articles 1792 et suivants ; Code des assurances, articles L241-1 et L242-1.